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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 64
Versions de la disposition
64. Le comptable professionnel agréé doit demander ou accepter des honoraires justes et raisonnables.
Il en est de même des avances demandées à son client.
Sont justes et raisonnables les honoraires ou les avances qui sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.
En vig.: 2024-05-09
64. Le comptable professionnel agréé doit demander ou accepter des honoraires justes et raisonnables.
Il en est de même des avances demandées à son client.
Sont justes et raisonnables les honoraires ou les avances qui sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.
